APRÈS ART. 11	N°I-1308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1308
présenté par
Mme Dalloz, M. Quentin, M. Breton et M. Marleix
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de compensation aux départements au titre des revalorisations salariales décidées par le Gouvernement au bénéfice de leurs agents, des personnels ou des structures financés en tout ou partie par le budget départemental pour l’année 2022.
II. –  La perte de recettes résultant pour l’État de la compensation prévue par le présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a récemment annoncé la revalorisation de la grille salariale de la catégorie C, des mesures d’accélération de leur carrière ainsi que la bonification de leur ancienneté. L’impact budgétaire s’agissant uniquement de la fonction publique territoriale a été estimé à 500 millions d’euros. De surcroît, près de 70 % des agents de la catégorie précitée appartiennent à la fonction publique territoriale.
En sus de cette mesure générale, le Gouvernement a décidé, dans le contexte sanitaire que nous connaissons, la revalorisation des salaires d’un certain nombre de personnels de structures ou dispositifs financés en tout ou partie par les Départements : les Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD), les assistants familiaux (recrutés par les Départements au titre de l’aide sociale à l’enfance), les établissements sociaux et médico-sociaux. Des compensations partielles et non pérennes ont été annoncées.
Ces revalorisations salariales décidées par l’État sont en grande partie laissées à la charge des Départements. Sans remettre en cause l’opportunité de ces mesures, il convient néanmoins de prévoir une compensation du surcoût des mesures susvisées.