APRÈS ART. 8	N°I-1316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1316
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – À compter du 1er janvier 2022, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 45,19 euros » est remplacé par le montant : « 47,19 euros ».
II. – À compter du 1er janvier 2023, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 47,19 euros » est remplacé par le montant : « 49,19 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement reprenant une proposition de l’association France Nature Environnement, nous demandons la préparation d’une trajectoire de diminution du remboursement de la TICPE sur le gazole applicable au secteur du transport routier de marchandises par la fin de l’exonération pour ce secteur de la contribution climat énergie. Malgré les accords de Paris, le secteur du transport routier de marchandises est exonéré des hausses de la Contribution Climat Energie (ou taxe carbone) sur le gazole.
La loi pour un Nouveau Pacte Ferroviaire a aggravé le démantèlement du réseau ferroviaire : transformation de la SNCF en Société Anonyme, filialisation du fret, fin du statut de cheminot, ouverture à la concurrence. La fermeture de la ligne de fret Perpignan-Rungis était une erreur, et nous attendons avec prudence la concrétisation de l’annonce de sa réouverture.
Le transport routier n’est pas une méthode viable pour répondre à l’urgence écologique ! 55 camions de 32 tonnes sont nécessaires pour transporter le chargement d’un seul train de fret de 35 wagons. Le transport routier émet à lui seul près d’un tiers des émissions de CO2 en France, à raison de 82 grammes de CO2 par tonne-kilomètre contre 8 grammes par tonne-kilomètre pour le ferroviaire.
Et pourtant le gouvernement s’obstine à favoriser le transport routier ! D’un côté des mesures dérisoires en faveur du ferroviaire dans le plan France Relance, des cadeaux fiscaux sur le carburant pour le transport router. En 2019, ce cadeau fiscal, l’exonération sur la contribution climat énergie s’élevait à 450 millions d’euros pour le gazole routier des poids lourds, auquel il faut ajouter le dégrèvement supplémentaire de la TICPE des 550 millions. Ces exonérations fiscales sont autant de moyens en moins pour engager la nécessaire transition vers des transports soutenables, en unifiant le rail en un seul pôle public, et en relançant le transport de fret par voie ferrée.