APRÈS ART. 14	N°I-1346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1346
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, Mme Kuster, M. Victor Habert-Dassault, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale