APRÈS ART. 9	N°I-1354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1354
présenté par
Mme Bonnivard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du I de l’article 262‑0 bis du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « compte », sont insérés les mots : « des voyageurs ou ».
II. – La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que les secteurs du tourisme et du commerce sont en crise, la détaxe touristique, qui permet aux touristes extra-européens de se faire rembourser la TVA sur leur shopping en vertu des règles internationales de la TVA, est aujourd’hui très complexe, déficiente et largement sous-exploitée.
En pratique, les commerçants qui souhaitent la proposer à leurs clients touristes extra-européens doivent soit se charger eux-mêmes de procédures administratives complexes, soit tenter de signer un partenariat avec un opérateur de détaxe, qui se chargera alors des procédures pour eux. Celui-ci prélèvera une commission très importante, pouvant aller jusqu’à 50% du montant de la TVA, et s’intéressera davantage aux partenariats avec des grandes enseignes qu’avec les petits commerces des territoires. C’est ce qui explique que des dizaines de milliers de petits commerçants situés dans les petites et moyennes communes touristiques, qui constituent l’immense majorité des commerçants, s’abstiennent aujourd’hui de proposer la détaxe aux touristes, alors que cela leur permettrait de générer des ventes additionnelles. Plus largement, il en résulte pour la France des opportunités manquées d’accroître la dépense touristique, enjeu structurel des politiques publiques de tourisme depuis des années.
Cet amendement vise ainsi à moderniser le secteur de la détaxe et à l’ouvrir en pratique aux petits commerces des territoires, à travers une évolution juridique structurelle : il ouvre la possibilité aux touristes de mandater eux-mêmes directement leur opérateur de détaxe, en utilisant une application smartphone d’un opérateur de détaxe pour leurs achats pendant leur séjour. Cet opérateur s’assure de la traçabilité des achats et de vérifications de sécurité, puis remplit pour les touristes un bordereau de détaxe que ceux-ci soumettent aux douanes, lors de leur départ, en borne PABLO à l’aéroport pour obtenir le remboursement de leur TVA.
Cette évolution permettrait aux touristes extra-européens, non soumis à la TVA, de réaliser des achats détaxés dans tous les magasins de France proposant des articles éligibles : comme pendant les soldes, ceux-ci dépenseraient alors davantage. Elle stimulerait en outre l’innovation et la concurrence dans le secteur des opérateurs de détaxe, aujourd’hui oligopolistique, et favoriserait une baisse des commissions prélevées.
Cette évolution juridique du droit de la détaxe, porteuse d’une modernisation structurelle, a déjà eu lieu près de chez nous en Belgique et est à l’étude chez d’autres Etats voisins.