APRÈS ART. 5	N°I-1355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1355
présenté par
M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill et M. Villiers
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – La dernière colonne du tableau du quatrième alinéa de l’article 777 du code général des impôts est ainsi rédigée :
TARIF
applicable ( %)
	
2,5	
5	
7,5	
10	
30	
40	
45	
 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les droits de succession et de donation ont augmenté de plus de 60% en sept ans. Ils sont passés de 9,1 Md € en 2012 à 15,3 Md€ en 2019.
 
Au-delà des mesures prises à la fin du quinquennat Sarkozy et au début de celui de Hollande, cette explosion des rentrées fiscales sur l’héritage viendrait notamment de « raisons purement démographiques » avec « un nombre de décès en forte hausse depuis 2010 ».
 
L’augmentation des successions provoque mécaniquement une hausse des recettes. D’autant que le patrimoine des ménages a triplé entre 1980 et 2015, et ce malgré une baisse pour les 20 % les moins dotés. 
Pour favoriser la transmission entre générations, il est proposé de réduire le barème pour les tranches les moins élevés.