APRÈS ART. 10	N°I-1358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1358
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Après l’article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter-0 ZD bis ainsi rédigé :
« Art. 235 ter-0 ZD bis. I. – Il est créé une taxe additionnelle exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce et les rachats d’actions tels que définis à l’article L. 225‑209 du même code.
« Le taux de cette taxe est fixé à 100 %.
« II. – Cette taxe est applicable à toutes les entreprises immatriculées en France, redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code, dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 1,9 milliard d’euros et dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis, la contribution exceptionnelle est due par la société mère.
« III. Cette taxe exceptionnelle vise uniquement les dividendes distribués au titre du premier exercice clos à compter du 30 juin 2020. »
« IV. – Un décret détermine la liste des entreprises concernées et précise les modalités de recouvrement de cette contribution. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons d’instaurer une taxe exceptionnelle à hauteur de 100 % sur les dividendes distribués par les entreprises du CAC40 en 2021. L’année 2021 est une année blanche pour des millions de gens qui ont vu baisser leur revenu. Les actionnaires, eux ont vite retrouvé le sourire. En moins d’un an, le montant des dividendes a atteint 51 milliards d’euros, alors que la pauvreté a explosé avec la crise. Des millions de personnes ont été plongés dans la précarité : augmentation du nombre de personnes mal-logées, augmentation du recours à des associations d’urgence sociale (restos du cœur, secours populaire)… Une fois encore, ce sont ceux pour qui l’effort de crise a été le plus dur qui continuent d’en subir les conséquences, alors que les actionnaires, sous-taxés, surpayés, se gavent sur le dos d’un monde en rémission.
Il faudra plusieurs années pour prendre la mesure précise des victimes que la crise a jetées dans la précarité. Mais il ne faut pas attendre pour les aider à en sortir. Cette taxe rapporterait près de 50 milliards d’euros : des recettes indispensables pour venir en aide aux plus démunis et relancer l’économie. Cela permettrait de financer 1 million d’emplois.