APRÈS ART. 10	N°I-1359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1359
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Après l’article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter-0 ZD bis ainsi rédigé :
« Art. 235 ter-0 ZD  bis. – I. – Il est créé une taxe additionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce et les rachats d’actions tels que définis à l’article L. 225‑209 du même code.
« Le taux de cette taxe est fixé à 4 %.
« II. – Cette taxe est applicable à toutes les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, la contribution exceptionnelle est due par la société mère.
« III. – Un décret détermine la liste des entreprises concernées et précise les modalités de recouvrement de cette contribution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Avec cet amendement, nous reprenons la proposition de taxe sur les dividendes porté par la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC) en y adjoignant la problématique des rachats d’actions, qui sont aussi de l’argent perdu sur l’autel de l’intérêt des actionnaires. Malgré l’interdiction qui lui était faite de se pencher sur la question des financements, la CCC a fait plusieurs propositions soigneusement écartées par l’exécutif, à commencer par l’instauration d’une taxe sur les dividendes. En revanche, il n’a pas manqué de rappeler que le CETA continuerait à s’appliquer, que la politique fiscale ne serait pas modifiée, que les vols intérieurs ne seraient pas significativement encadrés et que les mesures à venir devront être compatibles avec la politique économique du Gouvernement... Un tableau bien éloigné des exigences portées par la CCC.
Ainsi, alors que le Gouvernement est habilité à prendre une ordonnance pour « modifier les règles de distribution des bénéfices et de versement des dividendes », Bruno Le Maire s’est contenté d’inviter pudiquement les entreprises à « faire preuve de modération ». Les mesures prises pour désinciter au versement de dividendes sont dérisoires ! Aucun gel, aucune pénalité. Résultat : alors que 100 % des entreprises du CAC40 touchent des aides publiques liées au COVID19, près de 51 milliards d’euros ont été versés à ses actionnaires, soit 140 % des profits réalisés en 2020. Parmi eux, on compte Total : 7,6 milliards d’euros, Sanofi : 4,8 milliards, Axa : 3,7 milliards, LVMH : 3 milliards, ou encore Vivendi : 2,8 milliards. En tout, 80 % des entreprises du CAC40 qui a eu recours chômage partiel verse un dividende. Et ce, alors que depuis le printemps 2020 et en cumulé, le CAC40 prévoit de supprimer 62 486 emplois dans le monde et 29 681 en France, sans compter les suppressions d’emploi chez les sous-traitants !
«