ART. 10	N°I-1395 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-1395 (Rect)
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 10
I. – Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants :
« 21° bis L’article 1383 C bis est abrogé ;
« 21° ter Au septième alinéa de l’article 1383 I, la référence : « , 1383 C bis » est supprimée ;
« 21° quater À la première phrase du dernier alinéa du VII de l’article 1388 quinquies, la référence : « , 1383 C bis » est supprimée ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« 24° bis Au premier alinéa du I sexies de l’article 1466 A, la référence : « à l’article 1383 C bis » est remplacée par la référence : « au B du 3 de l’article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire » et la référence : « B du 3 de l’article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire » est remplacée par la référence : « même B » ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer les trois alinéas suivants :
« VI bis. – L’article 154 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du 2° du A du II, la référence : « le A du IV de l’article 29 de la loi n° 2006‑396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances et » est supprimée ;
« 2° Au A du IV, la référence : « , le A du IV de l’article 29 de la loi n° 2006‑396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances » est supprimée. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. – Les A et B du III et le A du IV de l’article 29 de la loi n° 2006‑396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances sont abrogés. »
V. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer les trois alinéas suivants :
« VIII bis. – L’article 62 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
« 1° Au I, les références : « des articles 44 octies A et 1383 C bis » sont remplacées par la référence : « de l’article 44 octies A » ;
« 2° Le III est abrogé. »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 39, après la référence : 
« octies » »
insérer la référence : 
« et la référence : « , 1383 C bis » ».
VII. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les cinq alinéas suivants :
« X bis. – Le XIX de l’article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :
« 1° Le onzième alinéa est supprimé ;
« 2° Le dix-septième alinéa est ainsi modifié :
« a)  Le mot : « huit » est remplacé par le mot : « sept » ;
« b)  La référence : « , 1383 C bis » est supprimée.
« 3° Au dix-huitième alinéa, le mot : « onzième, » est supprimé. » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles situés zones franches urbaines (ZFU) et rattachés, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014, à un établissement implanté en ZFU pouvant bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue à l’article 1466 A du CGI.
Cette dépense fiscale n’a plus d’incidence budgétaire depuis 2019. Il convient donc de la supprimer du CGI, à des fins de simplification et de clarté de la norme fiscale.