APRÈS ART. 4	N°I-1397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1397
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Girardin, M. Krabal, M. Paluszkiewicz, Mme Boyer, M. Fugit, M. Leclabart, M. Travert, M. Batut, Mme Claire Bouchet, Mme Mauborgne et Mme Provendier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Les professionnels de l’agriculture, tels que les viticulteurs manipulateurs, peuvent bénéficier d’un suramortissement à hauteur de 20 % pour l’acquisition de matériel agricole à propulsion électrique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question de la transition énergétique et de la sortie des énergies fossiles est un sujet brûlant au sein de notre société, et plus particulièrement dans le domaine de l’industrie. Nous savons tous que le matériel agricole consomme encore de grandes quantités de pétrole pour se propulser et faire fonctionner ses divers accessoires. Mais nous avons également la chance en France d’avoir des entrepreneurs conscients de ce double enjeu et moteur de la sortie du pétrole.
 
L’État devrait pouvoir accompagner les agriculteurs dans l’achat d’une machine agricole électrique et non polluante. Cet accompagnement dans la transition énergétique de monde agricole pourrait se mettre en place avec la création d’ un dispositif de suramortissement à hauteur de 20 % pour tout matériel agricole à propulsion électrique.