APRÈS ART. 3	N°I-1405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1405
présenté par
Mme Mauborgne, Mme Khedher, M. Freschi, Mme Riotton, M. Perea, M. Arend, M. Chalumeau, Mme Poueyto, Mme Sarles, M. Templier, Mme Blanc et M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 81 du code général des impôts est complété par un 40° ainsi rédigé :
« 40° Les vacations à la vaccination perçues par les professionnels de santé et les cadres de santé retraités, pour faire face à l’épidémie de covid-19. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’exonérer d’impôt sur le revenu la rémunération qui rétribue la participation à la campagne vaccinale des professionnels de santé retraités pour faire face à l’épidémie de Covid-19.