ART. 2	N°I-1415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1415
présenté par
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian
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ARTICLE 2
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : 
« 6 042 € »
le montant : 
« 6 048 € ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : 
« 10 225 € »
le montant : 
« 10 235 € ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au montant : 
« 26 070 € »
le montant :
« 26 096 € ».
IV. –En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer au montant : 
« 74 545 € »
le montant : « 74 619 € ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 160 336 € »
le montant :
« 160 493 € ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : 
« 1 594 € »
le montant :
« 1 608 € ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : 
« 3 756 € »
le montant : 
« 3 760 € ».
VIII. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer au montant : 
« 951 € »
le montant :
« 952 € ».
IX. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer au montant : 
« 1 587 € »
le montant :
« 1 588 € ».
X. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer au montant : 
« 1 772 € »
le montant :
« 1 774 € ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer au montant :
« 790 € »
le montant :
« 791 € ».
XII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, substituer au montant :
« 1 307 € »
le montant :
« 1 308 € ».
XIII. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 18 :
« 
Base mensuelle de prélèvement	Taux proportionnel
	
Inférieure à 1461 €	0 %	
Supérieure ou égale à 1461 € et inférieure à 1518 €	0,5 %	
Supérieure ou égale à 1518 € et inférieure à 1615 €	1,3 %	
Supérieure ou égale à 1615 € et inférieure à 1 724 €	2,1 %	
Supérieure ou égale à 1 724 € et inférieure à 1 843 €	2,9 %	
Supérieure ou égale à 1 843 € et inférieure à 1 941 €	3,5 %	
Supérieure ou égale à 1 941 € et inférieure à 2 070 €	4,1 %	
Supérieure ou égale à 2 070 € et inférieure à 2 450 €	5,3 %	
Supérieure ou égale à 2 450 € et inférieure à 2 804 €	7,5 %	
Supérieure ou égale à 2804 € et inférieure à 3194 €	9,9 %	
Supérieure ou égale à 3 194 € et inférieure à 3 596 €	11,9 %	
Supérieure ou égale à 3 596 € et inférieure à 4 196 €	13,8 %	
Supérieure ou égale à 4 196 € et inférieure à 5 030 €	15,8 %	
Supérieure ou égale à 5 030 € et inférieure à 6 295 €	17,9 %	
Supérieure ou égale à 6 295 € et inférieure à 7 863 €	20 %	
Supérieure ou égale à 7 863 € et inférieure à 10 913 €	24 %	
Supérieure ou égale à 10 913 € et inférieure à 14 781 €	28 %	
Supérieure ou égale à 14 781 € et inférieure à 23 202 €	33 %	
Supérieure ou égale à 23 202 € et inférieure à 49 701 €	38 %	
Supérieure ou égale à 49 701 €	43 %	
 ».
XIV. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 21 :
« 
Base mensuelle de prélèvement	Taux proportionnel
	
Inférieure à 1 676 €	0 %	
Supérieure ou égale à 1676 € et inférieure à 1778 €	0,5 %	
Supérieure ou égale à 1778 € et inférieure à 1959 €	1,3 %	
Supérieure ou égale à 1959 € et inférieure à 2139 €	2,1 %	
Supérieure ou égale à 2139 € et inférieure à 2362 €	2,9 %	
Supérieure ou égale à 2362 € et inférieure à 2491 €	3,5 %	
Supérieure ou égale à 2491 € et inférieure à 2578 €	4,1 %	
Supérieure ou égale à 2578 € et inférieure à 2835 €	5,3 %	
Supérieure ou égale à 2835 € et inférieure à 3 505 €	7,5 %	
Supérieure ou égale à 3 505 € et inférieure à 4 486 €	9,9 %	
Supérieure ou égale à 4 486 € et inférieure à 5 096 €	11,9 %	
Supérieure ou égale à 5096 € et inférieure à 5903 €	13,8 %	
Supérieure ou égale à 5903 € et inférieure à 7072 €	15,8 %	
Supérieure ou égale à 7072 € et inférieure à 7863 €	17,9 %	
Supérieure ou égale à 7863 € et inférieure à 8 937 €	20 %	
Supérieure ou égale à 8 937 € et inférieure à 12 288 €	24 %	
Supérieure ou égale à 12 288 € et inférieure à 16 328 €	28 %	
Supérieure ou égale à 16 328 € et inférieure à 24 922 €	33 %	
Supérieure ou égale à 24 922 € et inférieure à 54 475 €	38 %	
Supérieure ou égale à 54 475 €	43 %	
 ».
XV. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 24 :
« 
Base mensuelle de prélèvement	Taux proportionnel
	
Inférieure à 1795 €	0 %	
Supérieure ou égale à 1795 € et inférieure à 1941 €	0,5 %	
Supérieure ou égale à 1941 € et inférieure à 2164 €	1,3 %	
Supérieure ou égale à 2164 € et inférieure à 2440 €	2,1 %	
Supérieure ou égale à 2440 € et inférieure à 2534 €	2,9 %	
Supérieure ou égale à 2534 € et inférieure à 2621 €	3,5 %	
Supérieure ou égale à 2621 € et inférieure à 2707 €	4,1 %	
Supérieure ou égale à 2707 € et inférieure à 2977 €	5,3 %	
Supérieure ou égale à 2977 € et inférieure à 4150 €	7,5 %	
Supérieure ou égale à 4150 € et inférieure à 5371 €	9,9 %	
Supérieure ou égale à 5371 € et inférieure à 6 058 €	11,9 %	
Supérieure ou égale à 6 058 € et inférieure à 7 029 €	13,8 %	
Supérieure ou égale à 7 029 € et inférieure à 7 734 €	15,8 %	
Supérieure ou égale à 7 734 € et inférieure à 8 567 €	17,9 %	
Supérieure ou égale à 8 567 € et inférieure à 9 942 €	20 %	
Supérieure ou égale à 9 942 € et inférieure à 13 376 €	24 %	
Supérieure ou égale à 13 376 € et inférieure à 17 015 €	28 %	
Supérieure ou égale à 17 015 € et inférieure à 27 268 €	33 %	
Supérieure ou égale à 27 268 € et inférieure à 57 558 €	38 %	
Supérieure ou égale à 57 558 €	43 %	
 ».
XVI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à corriger l’indexation sur l’inflation, du barème de l’IR et les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source, prévue par le projet de loi de finances pour 2022.
Lors des échanges en commission, le rapporteur général a indiqué que cette indexation se fondait sur le niveau de 2021 à 1,4 %. Le présent amendement propose une contemporanéisation de cette indexation. Le taux retenu doit donc être de 1,5 % (il s’agit du chiffre retenu par le Gouvernement dans son document « chiffres clés du PLF 2022 »). 
Le Gouvernement a déjà souligné les vertus de la contemporanéisation, à titre d’exemple avec le prélèvement à la source. Il faut donc s’inspirer de cette logique pour l’indexation. 
Par ailleurs, il faut rappeler que les recettes de l’IR augmentent de manière significative de 77 milliards d’euros (actualisation septembre 2021) à 82,4 milliards, soit une hausse de 5,4 milliards d’euros (+7 %). 
Les auteurs de cet amendement proposent donc de retenir un taux à 1,5 % afin que cet article du budget 2022 devienne un véritable coup de pouce fiscal pour les contribuables dans cette période de sortie de crise.  Le Gouvernement indique systématiquement sa volonté d’aider les citoyens dans ce contexte difficile et de faire en sorte qu’ils bénéficient de la reprise et de la relance. Ces engagements sont pertinents, il faut maintenant les concrétiser.
Cet amendement permettra donc de faire baisser les impôts en neutralisant réellement les effets de l’inflation. Il s’agit avant tout d’éviter que les contribuables ne subissent une hausse mécanique de leur pression fiscale en 2022 en pleine sortie de crise. En outre, ce niveau à 1,5 % n’aura qu’un coût limité pour les finances publiques.