APRÈS ART. 10	N°I-1416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1416
présenté par
M. Mbaye, Mme Peyron, M. Gouttefarde, M. Cabaré, M. Renson, M. Ardouin, M. Belhaddad, Mme Claire Bouchet, Mme Thomas, Mme Amadou et Mme Mirallès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,3% à 0,5%.
Eu égard aux évaluations concernant le rendement de la TTF pour 2022, une telle modification aurait pour effet de faire augmenter le produit de cette taxe finançant la solidarité internationale de 1,656 milliards d’euros à 2,76 milliards d’euros.
L’objectif de cet amendement est de permettre – à l’aide d’autres modifications législatives – d’abonder davantage le fonds de solidarité pour le développement (FSD) qui constitue l’un des principaux outils financiers permettant de mettre en œuvre la politique française de développement international : une partie de la TTF (528 millions d’euros) étant directement fléchée vers le FSD, une augmentation du produit de cette dernière permettrait d’augmenter cette part et, par voie de conséquence, les moyens à disposition de la politique de développement française.
Au-delà de l’aspect systémique, il existe aujourd’hui une véritable opportunité – pour ne pas dire une nécessité – conjoncturelle à augmenter les moyens à disposition de l’aide au développement françaises. En effet, avec la pandémie mondiale de Covid-19, les inégalités qui lui préexistaient ont connu un renforcement dont la rapidité et l’ampleur sont sans précédents, compromettant sensiblement la réalisation des objectifs de développement durable de l’Agenda 2030.
Or, le FSD a pour fonction de financer principalement des secteurs prioritaires de l’aide publique au développement françaises, récemment rappelés par la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, adoptée l’été dernier par le Parlement, qu’il s’agisse de la santé, de l’environnement ou encore de l’éducation. Ainsi, en finançant les contributions françaises à des institutions multilatérales à l’instar du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, UNITAID, le Fonds vert pour le climat ou encore le Partenariat mondial pour l’éducation, le FSD contribue activement à réaliser nos objectifs et à respecter nos engagements en matière de développement.
L’impact modéré d’une augmentation de 0,2% de la TTF sur les marchés financiers, a fortiori lorsque mis en comparaison avec le rendement qui serait dégagé au profit de la solidarité internationale, souligne ainsi l’opportunité de celle-ci, étant entendu qu’il convient de rappeler que cette taxe a été, dès sa création, pensée afin de corriger l’ampleur des inégalités mondiales.