APRÈS ART. 10	N°I-1418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1418
présenté par
M. Mbaye, Mme Peyron, M. Gouttefarde, M. Cabaré, M. Renson, M. Ardouin, M. Belhaddad, Mme Claire Bouchet, Mme Thomas, Mme Amadou et Mme Mirallès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la dernière occurrence du mot : « code » sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) en y incluant les transactions intervenant avant le transfert de propriété à l’acquéreur, aussi désignées comme des transactions intra-journalières (à comprendre les transactions dénouées au cours d’une seule et même journée).
Parmi ces transactions intra-journalières, l’on retrouve notamment les transactions dites « à haute fréquence », lesquelles représentent selon l’Autorité européenne des marchés financiers entre 21 et 45% du volume de transactions réalisées sur les actions de la bourse de Paris – et échappant dès lors à la TTF.
L’objectif de cet amendement est donc de permettre – à l’aide d’autres modifications législatives – d’abonder davantage le fonds de solidarité pour le développement (FSD) qui constitue l’un des principaux outils financiers permettant de mettre en œuvre la politique française de développement international : une partie de la TTF (528 millions d’euros) étant directement fléchée vers le FSD, une augmentation du produit de cette dernière permettrait d’augmenter cette part et, par voie de conséquence, les moyens à disposition de la politique de développement française.
Au-delà de l’aspect systémique, il existe aujourd’hui une véritable opportunité – pour ne pas dire une nécessité – conjoncturelle à augmenter les moyens à disposition de l’aide au développement françaises. En effet, avec la pandémie mondiale de Covid-19, les inégalités qui lui préexistaient ont connu un renforcement dont la rapidité et l’ampleur sont sans précédents, compromettant sensiblement la réalisation des objectifs de développement durable de l’Agenda 2030.
Or, le FSD a pour fonction de financer principalement des secteurs prioritaires de l’aide publique au développement françaises, récemment rappelés par la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, adoptée l’été dernier par le Parlement, qu’il s’agisse de la santé, de l’environnement ou encore de l’éducation. Ainsi, en finançant les contributions françaises à des institutions multilatérales à l’instar du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, UNITAID, le Fonds vert pour le climat ou encore le Partenariat mondial pour l’éducation, le FSD contribue activement à réaliser nos objectifs et à respecter nos engagements en matière de développement.
Dans le cadre des négociations actuellement en cours sur la création d’une TTF européenne, et dans le prolongement de recommandations de la Commission européenne, l’intégration de ces transactions pourraient être envisagée à l’échelle de l’Union européenne.