ART. 14	N°I-1420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1420
présenté par
M. Mbaye, Mme Peyron, M. Gouttefarde, M. Cabaré, M. Renson, M. Ardouin, M. Belhaddad, Mme Thomas, Mme Amadou et Mme Mirallès
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ARTICLE 14
I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 23° bis À la cinquante-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 900 000 ». ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à augmenter le volume du produit de la taxe sur les transactions financières (TTF) fléché vers le fonds de solidarité pour le développement (FSD), de 528 000 millions d’euros à l’heure actuelle à 900 000 millions d’euros.
L’objectif de cet amendement est de permettre d’abonder davantage le FSD qui constitue l’un des principaux outils financiers permettant de mettre en œuvre la politique française de développement international.
Au-delà de l’aspect systémique, il existe aujourd’hui une véritable opportunité – pour ne pas dire une nécessité – conjoncturelle à augmenter les moyens à disposition de l’aide au développement françaises. En effet, avec la pandémie mondiale de Covid-19, les inégalités qui lui préexistaient ont connu un renforcement dont la rapidité et l’ampleur sont sans précédents, compromettant sensiblement la réalisation des objectifs de développement durable de l’Agenda 2030.
Or, le FSD a pour fonction de financer principalement des secteurs prioritaires de l’aide publique au développement françaises, récemment rappelés par la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, adoptée l’été dernier par le Parlement, qu’il s’agisse de la santé, de l’environnement ou encore de l’éducation. Ainsi, en finançant les contributions françaises à des institutions multilatérales à l’instar du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, UNITAID, le Fonds vert pour le climat ou encore le Partenariat mondial pour l’éducation, le FSD contribue activement à réaliser nos objectifs et à respecter nos engagements en matière de développement.
Il convient en effet de rappeler que cette taxe a été, dès sa création, pensée afin de corriger l’ampleur des inégalités mondiales, ce qui justifie en soi un fléchage accru des recettes perçues grâce à la TTF vers les outils mobilisés en faveur du financement de la politique de développement française.