APRÈS ART. 9	N°I-1424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1424
présenté par
Mme Trastour-Isnart, M. Reda, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Gosselin, M. Perrut et M. Vatin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Après le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1°  ter Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2050 un français sur trois aura soixante ans ou plus. Ce vieillissement de la population s’accompagne d’une augmentation du nombre de personnes souffrant d’incontinence. En outre, cette pathologie touche d’ores et déjà 3 à 6 millions de Français.
Ainsi, le coût des produits et matériels utilisés pour l’incontinence mérite notre attention. Il peut représenter dans certaines situations une charge mensuelle de 150 euros, ce qui représente un coût important pour de nombreuses personnes au budget modeste. Pourtant, cette dépense est nécéssaire et ne doit pas mener certaines personnes à y renoncer dans un souci d’économie. Ces produits et matériels pour l’incontinence doivent donc être considérés comme étant de première nécessité et se voir appliquer un taux réduit de TVA.
Tel est le sens du présent amendement.