ART. 9	N°I-1425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-1425
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au début de la seconde phrase du même alinéa du même article, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette option ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.