ART. 9	N°I-1430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-1430
présenté par
M. Saint-Martin
------------
ARTICLE 9
À l’alinéa 31, substituer au mot :
« vertu »,
le mot :
« application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.