ART. 9	N°I-1434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-1434
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 86, insérer l’alinéa suivant :
« 20° bis À la seconde phrase du premier alinéa du IV de l’article 1609 sexvicies, dans sa rédaction résultant de l’article 181 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.