ART. 9	N°I-1435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-1435
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 9
I. – Au début de l’alinéa 70, substituer aux mots :
« Elle n’a pas commis, ainsi que son ou »
les mots : 
« Ni elle ni aucun de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : 
« morale »
insérer les mots : 
« n’ont commis ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : 
« n’a »
les mots :
« n’ont ».
IV. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots : 
« et ne fait pas »
les mots : 
« ni n’ont fait ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.