ART. 9	N°I-1436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-1436
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi l’alinéa 79 :
« 15° Le F du I de la section VII du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier est abrogé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.