ART. 9	N°I-1437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-1437
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 93,après le mot :
« et »
insérer les mots :
« , concernant les livraisons de biens et les prestations de services mentionnées au même 6° , ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : 
« , en tant qu’il renvoie à ce 6° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.