APRÈS ART. 9	N°I-1438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1438
présenté par
Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Brun, M. Bourgeaux, M. Sermier, M. Viry, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Gosselin, M. Perrut et M. Vatin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Après le 1°  bis du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1°  ter ainsi rédigé :
« 1°  ter Les couches pour nourrissons ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’arrivée d’un nourrisson au sein de la famille implique des dépenses dans l’achat de couches, d’un budget de 40 à 70 euros par mois, ce qui représente une charge importante. Face à cette dépense nécéssaire, il serait souhaitable d’appliquer un taux réduit de TVA sur « les couches pour nourrissons » ce qui bénéficierait au pouvoir d’achat des familles, notamment pour celles qui ont un budget modeste.
Tel est le sens du présent amendement.