ART. 10	N°I-1458	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1458
présenté par
M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Bilde, Mme Pujol et Mme Houplain
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ARTICLE 10
I. – À la fin des alinéas 2, 12 à 15, 18 à 21, 32, 39, 41 et 42, substituer aux mots :
« les références : « , 44 septies, 44 octies » sont supprimées » ,
les mots :
« la référence : « , 44 octies » est supprimée ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3, 6 à 8, 16, 22 à 24, 27 à 29, 34, 36, 43 à 45.
III. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer aux mots :
« les exonérations respectivement prévues aux articles 44 septies et 44 octies du code général des impôts cessent »,
les mots :
« l’exonération prévue à l’article 44 octies du code général des impôts cesse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir les aides fiscales aux entreprises nouvelles (exonération d’impôts sur les sociétés sur les bénéfices réalisés dans les 24 mois suivant leur création, l’exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises...). Ces mesures d’allègement fiscal allaient dans le bon sens pour inciter à la création d’entreprises sur notre territoire. Dans le contexte économique que nous vivons, il semble essentiel de garder un cap tourné vers la croissance, ce qui passe évidemment par la création d’entreprises. Il semble nécessaire de ne pas alourdir la fiscalité et de ne pas supprimer les dispositifs l’ayant allégée.