APRÈS ART. 10	N°I-1471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1471
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts, le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 9,32 € ».
II. – Le plafond prévu à la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011 1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est porté à un montant plus élevé fixé par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Nous proposons de relever la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes, pour participer au financement d’une relance réelle et ambitieuse du secteur ferroviaire. Le Sénat, dans un rapport récent, pointe le gavage des concessions privées d’autoroutes : 40 milliards d’euros de dividendes d’ici 2036 ! Que fait le président Macron ? Après avoir participé à prolonger la durée des contrats en 2015, il leur offre de nouvelles portions de routes nationales. Des milliards en dividendes, qui auraient pu être investis pour entretenir les ouvrages et financer la bifurcation écologique des transports, et l’accompagnement des plus fragiles ! Un décret publié le 15 août 2020 rend possible la privatisation de nouvelles portions. En pleine crise sanitaire, économique et sociale Covid19, la priorité du Gouvernement est donc de continuer à dépecer l’État ! Ce décret découle de deux articles de la loi LOM passés inaperçus. Notre groupe avait alerté nos concitoyens, dès la 1ère lecture en juin 2019, que la logique globale de privatisation est à rebours de la bifurcation écologique. Le privé ne se contente pas de coûter bien plus cher que le public, il est aussi moins efficace, tant la réalisation de son service que dans la protection de notre environnement.
Par ailleurs, la Convention citoyenne pour le climat réclame, au même titre que la France Insoumise, un plan d’investissement massif dans le ferroviaire. Nous pensons que les sociétés concessionnaires d’autoroutes doivent contribuer à financer cette trajectoire et participer à l’effort national en ces temps de crise. Où sont passées les promesses sans filtre ? Le Gouvernement promet de relancer le secteur ferroviaire, mais il n’en est rien. Le fret ferroviaire n’assure plus que 10 % du transport de marchandises en France, contre 18 % en Allemagne, ou 35 % en Suisse ! Pourtant, une tonne de marchandises transportées en train émet 9 fois moins de CO2 que si elle était transportée en camion. Le Gouvernement a promis 4.7 milliards pour le secteur ferroviaire : à peine de quoi rembourser les pertes consécutives du Covid19…. Alors que 15 milliards sont promis à l’aviation, et 8 au secteur automobile. Il y a de quoi douter de la réelle volonté du Gouvernement de relancer le ferroviaire, de protéger l’environnement, et d’améliorer nos conditions de vie.
 »