ART. 12	N°I-1474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1474
présenté par
M. Mathiasin, M. Laqhila et M. Hammouche
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ARTICLE 12
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – Le Gouvernement remet au Parlement, au 31 août de chaque année, de 2022 à 2026, un rapport d’évaluation sur la recentralisation du financement du revenu de solidarité active de chaque département candidat à l’expérimentation et sur les conséquences de cette recentralisation sur le montant de la dotation de compensation du département. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à évaluer chaque année les conséquences de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) dans les départements qui en font l’expérimentation.
Il s’agit pour la représentation nationale de pouvoir évaluer, avant l’examen du projet de loi de finances suivant, les conséquences financières de cette expérimentation sur les finances de l’État et sur celles des départements concernés.