AVANT ART. 17	N°I-1477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1477
présenté par
M. Daniel, Mme Claire Bouchet, Mme Lenne, M. Henriet, Mme Leguille-Balloy, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, M. Testé, Mme Zitouni et Mme Gomez-Bassac
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AVANT L’ARTICLE 17
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale