ART. 12	N°I-1482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1482
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 12
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de mise en œuvre d’une renationalisation intégrale du revenu de solidarité active, de l’allocation aux adultes handicapés et de la prestation de compensation du handicap. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement d’appel, à défaut de pouvoir demander la renationalisation du RSA, de l’AAH et de la PCH, nous demandons, afin de respecter les contraintes de recevabilité, la remise d’un rapport étudiant les modalités de mise en oeuvre d’une telle mesure.
Le constat de la Direction générale des collectivités locales est sans appel. Dans une étude publiée mi-août, elle affirme que depuis 2020, la situation financière des départements s’est dégradée. Cette dégradation s’explique en grande partie par la hausse des dépenses liées aux prestations sociales. Les dépenses de RSA, à elles seules, ont augmenté de 10 % en moyenne.
Didier Lesueur, directeur général de l’observatoire de l’action sociale, tirait lui aussi la sonnette d’alarme : « on va vers l’asphyxie complète des départements si on ne finance pas le RSA. »
La situation catastrophique à laquelle fait face la Seine-Saint-Denis a mis le Gouvernement face à ses responsabilités. Les mesures prévues à cet article prises ne sont pas suffisantes et ne font pas disparaître le coût pour les départements, puisque le dispositif doit être neutre financièrement pour le budget de l’État. Pour préparer au mieux une réforme adaptée aux besoins des départements et des citoyens, nous demandons un rapport sur la renationalisation du RSA, de l’AAH et de la PCH.
«