APRÈS ART. 9	N°I-1491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1491
présenté par
M. Meyer et M. Cattin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Au 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, au taux réduit de 5,5 % jusqu’au 31 décembre 2022, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur du bâtiment a été particulièrement touché par la crise sanitaire, notamment par la pénurie des matières premières et la hausse du coût de celles-ci, telles que le bois. La rénovation énergétique des bâtiments et logements est capitale pour le redémarrage de ce secteur. Il est ainsi proposé d’abaisser la TVA à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation des bâtiments commerciaux ou à usage d’habitation, sans tenir compte de leur date de construction. Cette mesure permettrait bien évidemment de stimuler l’activité des entreprises artisanales du bâtiment. Pour que cette mesure puisse être efficacement appliquée, il est proposé de l’étendre jusqu’à la fin de l’année 2022.