APRÈS ART. 3	N°I-1492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1492
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction d’impôt sur les dons mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa du présent 3 ne peut dépasser 200 € »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”””Par cet amendement d’appel, à défaut de pouvoir plafonner les dons aux partis politiques, nous proposons de plafonner à 200€ la réduction d’impôt ouverte par ces dons aux partis politiques. Comme l’indiquent les travaux de l’économiste Julia Cagé, les réductions d’impôts pour les dons aux candidats en période d’élection s’élèvent à 56 millions d’euros par an, c’est à dire à peu près autant que le financement des partis ou que le remboursement des dépenses de campagnes, qui s’élèvent respectivement à 63 et 52 millions d’euros par an en moyenne.
Le taux de cette réduction d’impôt est de 66%, sur des dons plafonnés à 7500€. Or, seuls les ménages assujettis à l’impôt, sur le revenu, à savoir les 43% des ménages les plus fortunés peuvent bénéficier de cette exonération. De fait, en moyenne entre 2013 et 2016, les 10% des français les plus riches ont capté environ 60% de ces exonérations d’impôts, à hauteur de 34 millions d’euros par an.
Afin de garantir un financement public de la vie politique plus équitable et représentatif des préférences politiques de l’ensemble des citoyens, sans pour autant en réduire l’ampleur, nous proposons de plafonner à 200€ les dons aux partis politiques et de mettre en oeuvre d’une réforme plus large du financement politique.
”