APRÈS ART. 11	N°I-1509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1509
présenté par
Mme Lemoine et les membres du groupe Agir ensemble
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – Après le premier alinéa du II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2022, pour l’ensemble des bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, à l’exception de ceux dont les dépenses éligibles sont afférentes à l’exercice en cours, les dépenses éligibles à prendre en considération sont celles afférentes à l’exercice précédent.
« En 2022, pour les bénéficiaires dont les dépenses éligibles étaient afférentes à la pénultième année, les dépenses réelles d’investissement éligibles de 2021 s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice 2020, pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités territoriales ont été pleinement mobilisées dans la lutte contre l’épidémie du Covid-19 et ses conséquences sur le plan économique et social.
Elles continueront de l’être en 2022, leur rôle étant essentiel pour soutenir l’investissement dans les territoires.
Cet amendement vise donc à prévoir, à partir du 1er janvier 2022, que le remboursement de la TVA via le FCTVA pour l’ensemble des bénéficiaires se fera en N+1 et non plus N+2, sauf pour ceux qui obtiennent déjà le remboursement durant l’exercice en cours (certains EPCI notamment). Un cumul des dépenses éligibles de 2021 et 2020 aura donc lieu en 2022 pour les bénéficiaires qui obtenaient jusqu’à présent le remboursement en N+2.
Ce cumul apportera des marges de manœuvres supplémentaires à ces collectivités dans le cadre de la relance économique dans nos territoires, via des capacités d’investissement décuplées.