ART. 11	N°I-1537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1537
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 11
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 756 368 435 € »
le montant :
« 27 237 983 067 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement d’appel vise à revaloriser la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) au minimum à hauteur de l’inflation.
L’asphyxie financière des collectivités territoriales, accentuée chaque année, atteint des proportions critiques. Le manque à gagner occasionné par les baisses successives s’élève à plus de 50 milliards d’euros depuis 2014.
Aux baisses décidées sous les gouvernements Sarkozy ont succédé le gel des gouvernements Hollande, puis enfin les « contrats de maîtrise des dépenses locales ».
Ces contrats, contrairement à ce que le nom sous-entend, ne sont pas du tout volontaires, mais imposés aux collectivités sous peine de pénalités financières colossales. Ils les obligent à limiter la progression de leurs dépenses de fonctionnement en dessous de 1,2 % : soit largement en dessous de l’évolution naturelle des dépenses, du fait de l’inflation, de la hausse des prix de l’énergie et du glissement vieillesse technicité.
D’après les estimations du Gouvernement, cela représente chaque année une économie de dépenses de fonctionnement de 2,6 milliards d’euros par rapport à l’année précédente : soit, à l’année n+1, une diminution de 2,6 milliards d’euros par rapport à l’année n et à l’année n+2 une diminution de 5,2 milliards d’euros par rapport à l’année n. Et ainsi de suite jusqu’à n+5, de 2018 à 2022. Ainsi, en réalité, en 2022, le manque à gagner occasionné par la réforme en termes de dépenses de fonctionnement depuis 2018 s’élèvera en cumulé à environ 40 milliards d’euros, et non à 13 milliards d’euros comme le dit le Gouvernement.
À cela s’ajoute la suppression de la taxe d’habitation, y compris pour les 20 % des plus riches, qui capteront à eux seuls la moitié des économies engendrées pour les contribuables. En revanche, le manque à gagner en termes de recettes est colossal, non seulement pour l’État, mais également pour les collectivités, contrairement à ce qu’affirme le Gouvernement : les projections du Sénat montrent que les recettes de la TH auraient encore augmenté de 4 milliards d’euro en 2020 si elle avait été maintenue. Le manque à gagner pour les communes en 2023 (année où la TH sur les résidences principales sera définitivement supprimée) risque donc d’être bien plus important que les 17 milliards d’euros que le Gouvernement promet de compenser.
Et enfin l’année dernière, la baisse de la CVAE, de la CFE et de la TFPB, et un soutien dérisoire face à la crise. Alors que l’Association des maires de France estime que le coût de la crise sanitaire s’élèvera à près de 8 milliards d’euros sur trois ans pour les communes, dont près de 6 milliards pour la seule année 2020, la réponse du Gouvernement est dérisoire.
Et ce ne sont pas les quelques millions prévus dans ce PLF pour renforcer la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), uniquement dédiée à l’investissement alors que les principaux impacts de la crise sont en fonctionnement, ou le transport durable qui vont y changer quelque chose, alors qu’il est par ailleurs question d’une baisse de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), sous la pression des opérateurs téléphoniques lancés dans le déploiement d’une 5G très consommatrice d’antennes. Avec à la clé : un nouveau cadeau fiscal pour les opérateurs de téléphonie mobile, et une perte de recettes supplémentaire pour les collectivités.
”