APRÈS ART. 5	N°I-1569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1569
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
III. – L’article L. 315‑4 du code de la construction et de l’habitation modifié par l’article 28 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
IV. – Les articles du code de la sécurité sociale modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
V. – L’article du livre L. 16 des procédures fiscales modifié par l’article 28 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 de finances pour 2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous demandons la suppression du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Alors que des millions de nos concitoyennes et de nos concitoyens sont précipités dans la pauvreté et que les travailleuses et les travailleurs essentiels ont risqué et risquent encore leur santé et celle de leurs proches pour un salaire de misère, les Français les plus fortunés ne se sont jamais enrichis aussi rapidement que sous le quinquennat Macron. Une accumulation de richesse qui échappe largement à l’impôt, de par la mise en œuvre, entre autres, du prélèvement forfaitaire unique pour les revenus du capital. Sous couvert de « simplification » il s’agit, avec la suppression de l’ISF, de l’un des principaux cadeaux fiscaux du Gouvernement aux plus riches, dont le bilan se résume en 3 effets notables.
D’abord sans surprise, cela conduit à une baisse des recettes fiscales et un accroissement des inégalités : la part des revenus détenus par les plus riches a augmenté de plus d’un quart entre 2017 et 2018, suite à la surpression de l’ISF et l’instauration du PFU. France stratégie note également que les dividendes déclarés à l’IR ont augmenté de plus de 60% en 2018, et que « plusieurs éléments laissent clairement penser que la forte hausse des dividendes reçus par les ménages en 2018 est en partie causée par la réforme du PFU ». Cette tendance n’a fait que s’accentuer, y compris pendant la crise : entre juin 2020 et juin 2021, le patrimoine des 500 français les plus riches a augmenté de 30% en un an, pour atteindre les 1000 milliards d’euros : la plus forte hausse jamais enregistrée.
Par ailleurs, loin d’avoir un impact bénéfique sur l’activité, la flat tax a concouru au contraire à priver les entreprises de capacités d’auto-financement pour leurs investissements, au bénéfice de l’augmentation des revenus des actionnaires via le versement de dividendes. Là encore, la crise n’a pas freiné cette tendance : les dividendes atteignent un montant de 51 milliards d’euros rien que pour le CAC 40 en 2021.
la France doit donc largement son titre de championne du monde de la rémunération du capital, aux réformes telles que le PFU. Le fait que la “”flat tax”” ait rapporté plus que prévu à la suite de sa mise en œuvre est donc tout sauf une bonne nouvelle : elle indique simplement que le transfert des salaires et des investissements vers les versements de dividendes a été plus important que prévu. C’est pourquoi la suppression du PFU est indispensable. “