APRÈS ART. 10	N°I-1570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1570
présenté par
M. Serva, Mme Sanquer, M. Lénaïck Adam, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Panonacle, M. Belhaddad, Mme Tiegna, M. Simian, Mme Sage, M. Claireaux, M. Kokouendo et Mme Ali
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du c du 3° du III de l’article 44 quaterdecies, les mots : « et de nautisme s’y rapportant » sont remplacés par les mots : « s’y rapportant, et nautisme, y compris la réparation et le carénage des bateaux ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créé par la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le dispositif des zones franches d’activité nouvelle génération devait notamment bénéficier au secteur du tourisme « y compris activités de loisirs et de nautisme s’y rapportant ». L’exigence d’un lien avec le tourisme a conduit l’administration fiscale à retenir une conception trop stricte du nautisme, et ainsi, de manière peu logique, à exclure la réparation et le carénage des bateaux du champ du dispositif.
Or, l’ensemble des différentes activités composant le secteur nautique (location, construction, entretien, réparation, conciergerie de navire, exploitation d’installations de transport de plaisance, ventre de bateaux, fourniture pour bateaux, accessoires liés à la pratique nautisme) peuvent bénéficier du régime de compétitivité renforcée des exonérations de charges sociales patronales. Toutes ces activités intègrent le secteur nautique sans distinction, sauf lorsqu’il s’agit de l’abattement fiscal majoré de la ZFANG pour ce même secteur nautique.
Le présent amendement recherche une mise en cohérence, en retenant l’ensemble de ces activités relevant du secteur nautique, afin de conclure à leur éligibilité au dispositif ZFANG.