APRÈS ART. 10	N°I-1574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1574
présenté par
M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Tiegna, Mme Sanquer, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Kamardine, Mme Atger, Mme Ballet-Blu, Mme Bassire, Mme Sage, M. Simian et M. Kokouendo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le 2° du I de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À titre expérimental pour une durée de cinq ans, si l’activité principale de l’exploitation se trouve en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion ou à Mayotte, est ajouté aux secteurs d’activité mentionnés à l’article 199 undecies B, le secteur de la santé, notamment les médecins généralistes et spécialistes libéraux, les établissements de soins privés et les paramédicaux libéraux ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vient proposer une expérimentation visant à inclure dans le périmètre des zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG), les activités médicales et ce pour une durée de 5 ans. Il s’agit d’une demande récurrente, portée par les élus ultramarins depuis la création du dispositif nouvelle génération par la loi de finances pour 2019 afin de remédier aux problématiques d’attractivité du territoire et lutter contre les déserts médicaux en Outre-mer. Populations tantôt grandissantes, tantôt vieillissantes, il n’en demeure pas moi que l’accès à l’offre de soins est de qualité médiocre à moyenne dans ces territoires.  Le nombre de médecins généralistes et spécialistes est en deçà des valeurs retenues en France hexagonale.

Le rapport d’information du groupe de travail sur les déserts médicaux de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat de janvier 2020 présentait notamment les informations suivantes :
 
NOMBRE DE MÉDECINS (GÉNÉRALISTES ET SPÉCIALISTES) POUR 100 000 HABITANTS, EN FRANCE MÉTROPOLITAINE ET DANS LES DROM Ensemble des spécialités d’exercice
NOMBRE DE MÉDECINS (GÉNÉRALISTES ET SPÉCIALISTES) POUR 100 000 HABITANTS, EN FRANCE MÉTROPOLITAINE ET DANS LES DROM Ensemble des spécialités d’exercice	spécialistes	médecine générale	
FRANCE ENTIÈRE	337,9-184,8	153	
France métropolitaine	340,1-186,6	153,5	
DROM	270,4-130,8	139,6	
971 – Guadeloupe	289,1-150,2	146,6	
972 – Martinique	291,1-150,2	140,9	
973 – Guyane	217,8-87,2	130,6	
974 – La Réunion	324,8-159,6	165,2	
976 – Mayotte	79,9-31,7	48,2	
 
Source : DRESS 2018
 
Pour faire face à cette problématique, certains territoires ont envisagé le recrutement de médecins étrangers cubains (Guyane) et ont pu recourir à cette aide lors de la crise sanitaire de 2020 (Martinique), cette fois dans le secteur hospitalier. Offre médicale publique ou privée, il ne s’agit pas de l’alternative la plus naturelle pour résorber les difficultés d’accès aux soins dans les DROM. L’augmentation des besoins en soins médicaux, rend la situation alarmante et peut être solutionnée en augmentant l’attractivité de ces postes, notamment par l’extension du dispositif ZFANG aux activités médicales. L’abattement sur le bénéfice des entreprises, en fonction de leur chiffre d’affaires, peut-être une solution à expérimenter pour attirer des médecins français, à tous les stades de leur carrière.