ART. 4	N°I-1577	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1577
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le dépôt d’une déclaration de résultat et de taxe sur la valeur ajoutée dans les délais légaux vaut option. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreuses entreprises ont des difficultés pour respecter les délais et le formalisme des nombreuses options liées au dépôt des déclarations de résultat et de TVA.
A titre d’exemple, si un entrepreneur perdait un important client l’année dernière son chiffre d’affaires serait abaissé sous les seuils micro et relèverait désormais de plein droit du régime de la TVA simplifiée. Or en l’état actuel de la legislation, s’il souhaite continuer à relever d’un régime réel d’imposition, il doit formuler une option. Et s’il souhaite également continuer à relever du régime normal de TVA (mensuel), il doit alors formuler une 2e option.
Par cet amendement de simplification, il est proposé qu’aucune option ne soit formulée, le simple dépôt de sa déclaration de résultat et de ses déclarations mensuelles de TVA suffiraient.