APRÈS ART. 11	N°I-1584	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-1584
présenté par
M. Pupponi, M. Blanchet, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Mathiasin, Mme Tuffnell et M. Laqhila
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 2335‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2022, la compensation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour le logement social fait l’objet d’un reversement intégral pour les dix premières années de service. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement issu du rapport Rebsamen vise à permettre une compensation intégrale par l’État de l’exonération de TFPB pour le logement social prévu à l’article 1384A du CGI. Cette compensation s’exercerait pour les 10 premières années de service des logements.
Depuis 2011, les compensations d’exonérations sont dégressives chaque année. Cette situation génère pour de nombreuses collectivités une perte de recettes très importante et que les services de l’État peinent à chiffrer. Il convient de rétablir la compensation intégrale pour relancer le secteur du logement.