APRÈS ART. 11	N°I-1594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-1594
présenté par
Mme Mette, M. Garcia, M. Corceiro, Mme Josso et M. Lainé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés en 2021 à des pertes de certaines recettes fiscales liées au départ d’entreprises dont le capital est détenu par l’État au moins à hauteur de 10 % ou confrontés en 2022 à des pertes de certaines recettes fiscales liées au départ d’entreprises dont le capital est détenu par l’État au moins à hauteur de 10 %.
II. – Pour chaque commune cette dotation, versée au titre de l’année 2022, intègre la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 au titre de la taxe foncière prévue à l’article 1382 du code général des impôts, de la cotisation prévues aux articles 1586 ter et suivants dudit code ainsi que de la cotisation prévue à l’article 1478 du même code au titre de fiscalité des entreprises dont capital est détenu par l’État au moins à hauteur de 10 % et les mêmes produits perçus en 2021.
III. – Pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre cette dotation, versée au titre de l’année 2022, intègre la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 au titre de la taxe foncière prévue à l’article 1382 du code général des impôts, de la cotisation prévues aux articles 1586 ter et suivants dudit code ainsi que de la cotisation prévue à l’article 1478 du même code au titre de fiscalité des entreprises dont capital est détenu par l’État au moins à hauteur de 10 % et les mêmes produits perçus en 2021.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2021, le constructeur Airbus a décidé d’interrompre la production de l’avion A 380. Cette annonce a eu des conséquences très concrètes sur nos territoires. Dans la ville de Langon, en Gironde, le site d’Airbus est déserté.
Les éléments de l’A 380 y arrivaient par voie fluviale, avant d’être déchargés dans les hangars et de prendre la route pour Toulouse. Cette cessation d’activité entraîne pour la Ville, ainsi que la Communauté de communes du Sud-Gironde, une perte de fiscalité colossale.
Cette situation ne constitue pas un cas isolé. Souvent, le départ d’une entreprise réduit drastiquement les recettes et donc les possibilités de développement d’un territoire. S’il ne s’agit pas de se substituer aux lois du marché, cet amendement vise à en limiter l’impact, dans certaines conditions.
Il propose que l’État compense les pertes de fiscalité des collectivités qui subissent le départ d’entreprises à capital d’État, dans le cadre de sa politique de soutien à la reprise économique.