APRÈS ART. 10	N°I-1607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1607
présenté par
M. Touraine, Mme Claire Bouchet, Mme Brugnera, M. Cabaré, M. Chalumeau, Mme Khedher, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Pellois, M. Rebeyrotte, Mme Rist, M. Rudigoz, Mme Toutut-Picard, Mme Vignon, Mme Zitouni et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale