APRÈS ART. 4	N°I-1611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1611
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement, reprenant une proposition de la Confédération paysanne, vise à supprimer le crédit d’impôt pour les exploitations certifiées de Haute Valeur Environnementale. Le plan de relance a créé ce crédit d’impôt HVE exceptionnel pour 2 ans de 2500 euros par ferme et par an. Sont éligibles les agriculteurs certifiés HVE3 ou s’engageant dans une démarche de certification HVE3, contrairement aux paysans et paysannes en bio qui ne bénéficient du crédit d’impôt bio qu’une fois la conversion achevée. Le crédit d’impôt HVE capte des financements publics, mais en réalité, les critères qui le définissent n’incitent pas à changer les pratiques agricoles.
Par exemple, le Monde a révélé que dans une note confidentielle remise au ministère de l’agriculture fin 2020, l’un des critères d’obtention du label était que l’achat des intrants tels que les pesticides ne dépasse pas 30% du chiffre d’affaires. Or, la moyenne est de 14% pour les exploitations viticoles, et de 26% pour les exploitations maraichères. En réalité, ce label récompense donc des exploitations, largement plus polluantes que la moyenne. Quelle ambition !”