APRÈS ART. 8	N°I-1613	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1613
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Au début du 3° du C du II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le montant : « 0,54 € » est remplacé par le montant : « 0,119 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement, qui reprend une proposition de la Confédération paysanne, propose limiter la niche fiscale pour les serres chauffées.
La production de légumes de contre-saison bénéficie depuis 2020 d’une aide d’environ 25 000 euros par hectare tous les ans, alors que celle-ci était auparavant plafonnée à 20 000 euros tous les trois ans.
Ce déplafonnement, qui ne profite qu’aux plus grandes structures, est malheureusement une illustration parmi d’autres de la stérilité du modèle agricole que le Gouvernement défend, et de sa conception de l’intervention de l’État auprès du secteur : des niches fiscales polluantes, captées par les plus grandes entreprises. Rien pour la sortie du chauffage, et le soutien du développement aux techniques en adéquation avec une véritable bifurcation écologique. Au lieu de cela, le gouvernement persiste avec ce budget dans la même direction écocide qu’il suit depuis le début du mandat, sans fournir aucune information officielle sur son impact environnemental ! En effet, à ce jour, toujours pas de trace du “”budget vert””.
”