APRÈS ART. 3	N°I-1649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1649
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 9° ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :
« c. Les rémunérations perçues en application du troisième alinéa de l’article L. 232‑7 du code de l’action sociale et des familles, lorsque la personne employée est un membre de la famille de la personne qui l’emploie. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En janvier 2021, plus d’une personne sur cinq en France (20,5%) avait 65 ans ou plus (12,8% en 1985). En parallèle, il est constaté une baisse des naissances assez marquée : -0,7% en 2019 contre -2,4% en 2015. 
La population française est vieillissante et la crise sanitaire a malheureusement fracturé, plus encore, le lien intergénérationnel.
À l’heure où nos ainés vont mécaniquement perdre de plus en plus de leur autonomie, il est urgent de valoriser les personnes qui, dans les familles, s’occupent de leurs pères, de leurs mères ou de leurs grands-parents.
C’est pourquoi cet amendement propose d’exonérer d’impôts sur le revenu les sommes perçues par un membre de la famille, d’une personne dépendante, au titre de l’aide qu’elle lui apporte. 
En clair, il s’agit de soutenir les proches aidants.