APRÈS ART. 3	N°I-1653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1653
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la reprise des affaires, de nombreux secteurs d’activités s’inquiètent du manque de main d’œuvre.
Pour rendre le travail plus attractif, il convient de doubler le seuil d’exonération d’impôt des heures supplémentaires et le faire passer de 5 000 euros à 10 000 euros.
Tel est l’objectif de cet amendement.