APRÈS ART. 5	N°I-1666	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1666
présenté par
Mme Dominique David
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;
b) Au neuvième alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;
2° À la fin du II, la date :« 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La faiblesse des fonds propres est une caractéristique de la structure capitalistique de nos PME et la crise sanitaire a particulièrement accentué ce phénomène.
 
À ce titre, 43 % des dirigeants de TPE et PME ont observé un repli de leurs fonds propres d’au moins 5 % en 2020. Pour une entreprise sur dix, ces fonds ont été divisés par deux. 16% des dirigeants considèrent également que le niveau des fonds propres de leur entreprise constitue une contrainte forte pour aborder la phase de reprise et pour les éventuels projets de développement (Sources Bpifrance - Coe Rexecode).
 
La troisième loi de finances rectificative pour 2020 a institué une exonération des droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 100 000 €, en faveur des dons de sommes d’argent consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 au profit d’un descendant ou, à défaut de descendance, de neveux ou nièces lorsque ces sommes sont notamment affectées dans les trois mois à la souscription au capital d’une petite entreprise.
 
Cet amendement vise à prolonger ce dispositif fiscal, intéressant pour les épargnants souhaitant investir dans nos petites entreprises, et à élargir la somme affectée à 200 000 €, afin que ces dernières puissent mieux renforcer leurs fonds propres.