ART. 14	N°I-1667	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1667
présenté par
Mme Tamarelle-Verhaeghe
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ARTICLE 14
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis A la trente-et-unième ligne, colonne C, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors des auditions menées avec Régis Juanico sur l’activité physique et la sédentarité, nous avons pu constater les difficultés de financement existantes dans le domaine du sport amateur et des maisons sport-santé notamment. C’est pourquoi nous avons notamment proposé la création d’un fonds de soutien alimenté par l’attribution d’une part des taxes affectées aux paris sportifs. (cf. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cec/l15b4400_rapport-information).
Ainsi le présent amendement propose-t-il de relever le plafond de la taxe sur les recettes de la Française des jeux à 100 millions d’euros afin de disposer de ressources supplémentaires en faveur des politiques sportives.