APRÈS ART. 5	N°I-1674	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1674
présenté par
M. Charles de Courson
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – L’article 150‑0 D ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 1 du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet abattement n’est applicable qu’une fois tous les quinze ans ».
2° À la fin du c du 2° du II, les mots : « et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 du projet de loi de finances prévoit de proroger de deux ans le dispositif en faveur des dirigeants de PME soumises à l’impôt sur les sociétés qui cèdent leurs titres à l’occasion de leur départ en retraite.
Ainsi, les chefs d’entreprise partant à la retraite pourront continuer à bénéficier d’un régime de faveur pour l’imposition de leurs plus-values jusqu’en 2024. Pour autant, cette mesure pourrait être améliorée.
En effet, la condition de départ à la retraite peut être restrictive puisqu’elle prend insuffisamment en compte certains enjeux en matière de transmission d’entreprises. Permettre de bénéficier de cette exonération à hauteur de 500 000 € à tout moment dans la vie du chef d’entreprise (une fois tous les quinze ans) permettrait de favoriser la reprise de nouvelles entreprises par le dirigeant cédant.
Aussi, le présent amendement propose de supprimer la condition de départ à la retraite du dirigeant, pour pouvoir bénéficier du dispositif tout en prévoyant que cet abattement pourra être utilisé une fois tous les quinze ans.