APRÈS ART. 4	N°I-1676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1676
présenté par
Mme Le Grip, Mme Genevard et M. Marleix
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du 3 de l’article 238 bis du code général des impôts, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 10 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs, mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise sanitaire a provoqué d’importantes difficultés pour de nombreux secteurs économiques, à commencer par les secteurs culturels, associatifs et sportifs. Le mécénat constitue un outil incontournable qu’il est important de pérenniser.
Le présent amendement vise à permettre aux moyennes et grandes entreprises, qui représentent l’immense majorité du mécénat, de continuer à investir dans des projets culturels, philanthropiques et scientifiques.
Comme les 35 propositions du rapport sur « la philanthropie à la française » remis au Gouvernement en juin 2020 par Mmes Sarah El Haïry et Naïma Moutchou, en attestent, il est vital, et d’autant plus en période de crise économique et sociale, de permettre le déploiement de mesures en faveur d’un développement de la philanthropie et du mécénat.
Cette mesure fait partie du « Plan d’urgence du parti Les Républicains pour sauver la Culture » présenté le 9 juin 2020.