ART. 5	N°I-1677	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1677
présenté par
M. Charles de Courson
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ARTICLE 5
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« 3° Le IV est abrogé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 propose de renforcer temporairement le crédit d’impôt pour la formation du dirigeant pour les micro-entreprises.
 
Le présent amendement vise à supprimer la date limite fixée au 31 décembre 2022 quant au dispositif de crédit d’impôt en faveur de la formation des dirigeants.
 
En effet, le montant du crédit d’impôt étant doublé dès le 1er janvier 2022 en application de l’article 5 du projet de loi de finance pour 2022, il convient de le maintenir au-delà d’une année afin de concourir à l’objectif poursuivi.