ART. 2	N°I-1699	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1699
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
I. – Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : 
« e) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 219 254 € ; » ; 
« f) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« – 49 % pour la fraction supérieure à 219 254 €. » »
II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« B bis. – Le 1° du I de l’article 197, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est ainsi modifié :
« 1° L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 2° Le dernier alinéa est supprimé. »
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« III. – Le B bis du I entre en vigueur au 1er janvier 2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer pour les années 2022 et 2023 une cinquième tranche d’impôt sur le revenu applicable uniquement aux 0.1 % des contribuables au très haut revenu1. Cette mesure d’équité s’inscrit dans l’esprit d’un effort national de reconstruction, en y faisant participer les contribuables les plus aisés. 
Cette mesure permettrait à juste droit de reformer la fiscalité pour une meilleure justice sociale. Tandis que la tranche des Français les plus riches a vu son niveau de richesse dépasser celui d’avant la crise, de sorte à placer la France en 3ème position2 de la plus forte progression de cette catégorie de revenus, les ménages les plus modestes ont, quant à eux, été terriblement impactés.  
Cet amendement, en modifiant le taux d’imposition à la hausse de la dernière tranche et modifiant son seuil, n’a d’effet que sur le seul 10ème décile. Ce dernier connaîtrait ainsi une augmentation de l’impôt sur le revenu dû, de 152 euros par an. En contrepartie, cela permettra à l’État d’augmenter ses recettes de 600 millions d’euros, passant ainsi de 82,4 milliards d’euros à 83 milliards d’euros.
 	10ème décile	Recettes de l’État	
Projet de loi
(€/an)	15 881 	82,4 milliards	
Amendement
(€/an)	16 033	83 milliards	
Ces chiffres sont issus de la simulation LexImpact. 
Ce surplus pour les finances publiques pourrait ainsi servir à aider les plus fragilisés par la crise : depuis son début, un million de Français ont basculé dans la pauvreté, pour atteindre 12 millions de personnes soit 18.46 % de la population française selon le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE).3 Et 7 millions de Français sont désormais en situation de précarité alimentaire en France, en hausse de 15 à 20% par rapport à 2019 (Comité national de coordination de la lutte contre la précarité alimentaire de la Direction générale de la cohésion sociale)
1. Revenu calculé à partir des statistiques INSEE