ART. 6	N°I-1701	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1701
présenté par
Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Brun, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bouley, M. Nury, M. Kamardine et M. Forissier
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ARTICLE 6
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale