APRÈS ART. 9	N°I-1709	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1709
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
L’article 298 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 2,1 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
2° Au second alinéa, les mots : « également soumis aux mêmes taux de la taxe sur la valeur ajoutée » sont remplacés par les mots : « soumis au taux de 20 % ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le taux super réduit dont bénéfice la presse et à rétablir le taux classique de 20 % pour la presse numérique et de 10 % pour la presse papier, qui fait face à des contraintes matérielles plus importantes.